Introduction

Si vous vous interrogez sur la meilleure façon de vous rémunérer, sachez que le plus intéressant aujourd'hui, c'est de vous payer comme non salarié.
Un dirigeant est en mesure de réaliser des économies substantielles, fortement conditionnées par le choix de son statut.
Les gérants minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. font place aux gérants majoritaires depuis la loi Madelin du 11 février 1994. Avec la hausse régulière des prélèvements sociaux, de la C.S.G. et de l'impôt sur les sociétés, le statut de gérant majoritaire est de plus en plus conseillé aux chefs d'entreprise pour les économies fiscales et sociales qu'il permet de réaliser.
Le choix pour ce mode de rémunération se fait certes lors de la création de la société, mais de plus en plus au terme de plusieurs années d'activité.

  Le Gérant Minoritaire

L'inconvénient majeur du statut de gérant minoritaire de S.A.R.L., c'est que le dirigeant n'a pas la maîtrise pleine et entière de son affaire.

Alors que la logique de la gérance minoritaire est de privilégier la rémunération, les prélèvements sociaux sont ici les plus élevés.

Quant aux Assedic, dont bénéficieraient les dirigeants salariés en cas de coup dur, elles refusent de plus en plus leur prise en charge et les tribunaux leur donnent souvent raison. Qui plus est, depuis 1996, les PDG et les gérants minoritaires doivent acquitter la cotisation ASF ( Association pour la Structure Financière) aux taux de 1,96 % jusqu'au plafond SS et 2,18 % du plafond à 4 fois cette somme. Les cotisations versées auprès des régimes d'assurance chômage par les dirigeants salariés sont considérées comme des avantages en nature. Aussi, ne sont-elles pas déductibles de l'assiette des cotisations, ni du revenu imposable.
Le choix du statut le mieux adapté passe essentiellement par une analyse attentive du rapport cotisations / prestations. Une large part des prestations demeure totalement plafonnée, alors même que les cotisations acquittées sont quant à elles déplafonnées.

Exemple : la cotisation de retraite complémentaire versée à l'AGIRC (caisse des Cadres) n'est qu'en partie productive de droits puisque son taux d'appel fixé à 125 % n'assure des droits qu'à hauteur de 100 % ; les 25 % restants sont sans effet sur les droits acquis.

De plus les régimes de retraite par répartition reposent en grande partie sur l'équilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Or, ce rapport ne cesse de se dégrader et l'augmentation régulière des cotisations ARRCO et AGIRC (cf accords du 25 avril 1996) ne compensera jamais l'augmentation du nombre de prestataires et l'allongement de la durée de vie.

  Les pièges du statut de "faux minoritaire "

Dans une entreprise, on apprécie le statut du ou des gérants en additionnant les parts contrôlées en direct, celles du conjoint et des enfants, ou celles détenues par l'intermédiaire d'une autre société.
Fréquemment, l'objectif du gérant minoritaire de SARL est de conserver son statut de salarié en se limitant à la détention de 50 % (ou moins) des parts sociales de l'entreprise, dans le souci de préserver, entre autres, un certain niveau de couverture sociale.
Toutefois, pour disposer en réalité de la maîtrise de son entreprise, l'intéressé, fait appel à un ou plusieurs membres de sa famille, à des amis, qui détiennent alors les autres 50 % de parts sociales, quitte, pour le gérant à financer lui même l'achat de ces parts.
Les solutions restant au gérant qui veut se prémunir d'une situation de désaccord avec ses associés engagent des montages juridiques dont il est prudent de s'écarter (cession de parts " en blanc ").
Enfin en cas de cession de l'entreprise, le gérant minoritaire qui décide de racheter des parts puis de céder la totalité, devra verser des sommes élevées puis régler des prélèvements fiscaux importants.
Les dirigeants ont donc tout intérêt à choisir un statut conforme à leur situation réelle, d'autant plus que la gérance majoritaire présente certains avantages évidents.

  Le Gérant Majoritaire

Le gérant majoritaire de S.A.R.L. soumise à I.S. ( ou l'associé unique de l'E.U.R.L.) demeure le véritable gestionnaire de son entreprise.
Il dispose d'un revenu disponible plus important (soumis à l'article 62 du C.G.I.)

Les dirigeants ignorent souvent qu'il est possible d'avoir un statut de gérant majoritaire sans posséder la majorité du capital. Pour cela, il suffit que les associés, quelle que soit leur part du capital, créent un " collège de gérance " (co-gérance).

La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%, auparavant réservée aux salariés, a été récemment étendue aux gérants majoritaires.

D'une manière générale, il faut combattre l'idée reçue selon laquelle le chef d'entreprise non salarié dispose d'une couverture sociale de moindre qualité que celle du salarié. Ce raisonnement est périmé.
Vous pouvez également adapter vos garanties facultatives en matière de prévoyance (décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) à vos besoins personnels, contrairement au contrat de prévoyance collectif où les prestations sont les mêmes pour tous les cadres de l'entreprise.
Le dirigeant non salarié conserve ses droits acquis dans le système de retraite par répartition et pourra souscrire pour l'avenir à un régime par capitalisation dont les cotisations sont déductibles des revenus imposables. De plus, vous avez la possibilité de faire bénéficier la personne de votre choix de la réversion.

  La loi " Madelin "(loi du 11 février 1994)

La loi Madelin a restauré l'égalité de traitement entre salarié et indépendant. En effet, à l'instar des dispositions régissant les salariés, les dirigeants indépendants ont la faculté de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations à des régimes de retraite par capitalisation, de prévoyance, de complémentaire santé ou d'assurance chômage.
La limite de déductibilité est fixée à 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel Sécurité Sociale, soit
42 900,48 € (281 408 F) pour 2002. Dans cette limite la déduction des versements au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de santé ne peut excéder 3 % de ce montant soit 6 773,76 € (44 433 F) et le régime de perte d'emploi 1,5 % soit 3 386,88 € ( 22 216 F).

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le chef d'entreprise peut exercer des choix particuliers qui privilégient, en matière de prévoyance, la recherche optimale d'une garantie individuelle bien adaptée à ses besoins.

  Conclusion

Une remise en cause de votre statut demande une étude préalable. Seule, une méthode rationnelle doit favoriser l'analyse précise du meilleur statut et ce, à un triple point de vue :
- établir le comparatif des charges sociales et fiscales
- étudier les risques sociaux encourus par le chef d'entreprise
- déterminer le niveau des prestations garanties.
Les principaux conseillers du chef d'entreprise sont bien entendu son expert comptable et son avocat, mais également et en priorité son assureur de personnes.

Désormais l'objectif du chef d'entreprise est d'optimiser le choix de son statut afin d'obtenir le meilleur retour sur investissement de ses cotisations obligatoires.
Ce choix influe directement sur le revenu disponible du dirigeant. Cela ne doit cependant pas se faire au détriment de sa couverture sociale. Il est primordial de prévoir une protection complémentaire pour préserver son niveau de vie et celui de ses proches.

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